Les idées d'un blogueur politiquement incorrect. Comment pourrait-il en être autrement, je suis un vieil humaniste kantien et qui dit kantien, dit con et réac !!! Histoire des idées, épistémologie, progrès technique, agriculture intensive, distinction homme/animal, réchauffement climatique, religion et science, etc. : ce blog n’épargne aucune des bienpensances de notre monde postmoderne idéologiquement formaté par l’émotion médiatique.
On lit souvent sous la plume des adversaires des OGM, par exemple sur cette page de Greenpeace, qu’en brevetant les OGM les semenciers obligent les agriculteurs à racheter leurs semences chaque année.
Qu’en est-il en droit et qu’en est-il en fait ?
En droit
En France, les semenciers disposent de deux systèmes de protection selon le type d’innovation : le certificat d’obtention végétale pour les variétés nouvelles et le brevet pour les inventions biotechnologiques.
Les créateurs de nouvelles variétés végétales, les « obtenteurs » , peuvent faire protéger celles-ci. Cette protection est attestée par un titre de propriété appelé certificat d'obtention végétale. Il interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences ou des plants de la variété sans l'accord express de son propriétaire.
Le système de protection des obtentions permet néanmoins d'utiliser des variétés protégées pour l'expérimentation et pour la sélection, afin d'en créer de nouvelles, sans qu'il soit nécessaire d'avoir l'accord du propriétaire. Cette « exception du sélectionneur » a pour but de ne pas freiner le progrès génétique et d’empêcher d'éventuelles situations de monopole.
La durée de la protection est de 25 ans.
Dans certaines limites et sous certaines conditions, les agriculteurs peuvent utiliser leur récolte comme semences dans leurs propres exploitations (semences de ferme).
Un brevet pour une invention biotechnologique peut être obtenu si cette invention est nouvelle, susceptible d’application industrielle et si elle implique une activité inventive.
Comme pour un certificat d’obtention végétale, les droits exclusifs conférés par un brevet concernent tous les actes liés à la fabrication et à la commercialisation de l’invention biotechnologique. La durée de la protection est de 20 ans.
La protection conférée à l’invention s’étend aux variétés dans lesquelles elle est insérée, si ces variétés expriment les propriétés de l’invention, telle que la résistance à un ravageur ou à un herbicide, la production de certaines molécules d'intérêt, etc.
Comme pour une variété protégée par un certificat d’obtention végétale, et exactement dans les mêmes conditions, un agriculteur peut utiliser sur son exploitation des semences de ferme de l’OGM qu’il y a cultivée.
Comme pour le certificat d’obtention végétale, les droits conférés au titulaire du brevet ne s’étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés, l’« exception du sélectionneur ». Pour être libre de droits il faut que la nouvelle variété n’exprime pas les propriétés de l’invention brevetée et qu’elle soit suffisamment différente de la variété initiale.
Les droits conférés par un certificat d’obtention végétale ou un brevet pour une invention biotechnologique sont donc très comparables, l’étendue de la protection dans le premier est même légèrement supérieure, par la durée d’une part, et par certains détails qui n’ont pas été rapportés ici.
En fait
De façon très simplifiée, depuis longtemps, avant même que les OGM existent, on distingue les espèces dont on cultive des variétés hybrides (exemple, le maïs) et celles dont on cultive des lignées pures (exemple, le blé).
Dans le premier cas, les pertes de rendement et les inconvénients de toutes sortes que l’on rencontre lorsqu’on ressème une partie de sa récolte sont tels que les agriculteurs achètent leur semence sélectionnée chaque année.
Dans le deuxième cas, les pertes de qualités agronomiques et technologiques apparaissent progressivement à chaque génération utilisée pour semer. Il est possible de ressemer, sans de trop gros dommages, une partie de sa récolte chaque année durant trois ou quatre générations.
Cependant, les exigences liées à la traçabilité (qualités technologiques toujours plus stables nécessaires à la régularité des produits de la meunerie-boulangerie ou de l’alimentation animale, responsabilité civile et commerciale, etc.) conduisent le plus souvent les coopératives et les négociants à n'acheter aux agriculteurs que des produits de récoltes issues de semences certifiées.
Il est donc de plus en plus fréquent que même pour ce type de plantes les agriculteurs rachètent leur semence chaque année.
Par ou l’on voit que, sur le plan du droit ou des faits, l’affirmation des écolos selon laquelle les OGM obligent les agriculteurs à racheter leurs semences chaque année, n’est qu’un boniment. Un de plus !
Pour en savoir plus :
Protection intellectuelle des innovations en Amélioration des plantes en France : certificat d’obtention variétale et brevet, Académie d’Agriculture de France, La lettre de l’Académie N°6 avril 2010
Les OGM c’est quoi ? 10 idées reçues sur les OGM
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